Mécanisme de l'attribution preferentielle et concubins

Demander au salarié de laisser son téléphone portable allumé en permanence pour gérer les appels d’urgence crée une astreinte. Un salarié, soumis au dispositif de gestion des appels d’urgence, devait se tenir disponible en dehors de ses heures et jours de travail.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies permettant de réaliser des statistiques d'audiences et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. Dans un arrêt rendu le 8 mars , la première chambre civile de la Cour de cassation Rapppelons que l'intention de nuire implique la volonté du salarié de porter préjudice à l'employeur Soc. Menacer de mort son employeur constitue une faute lourde.

Demander au salarié de laisser son téléphone portable allumé en permanence pour gérer les appels d’urgence crée une astreinte. Un salarié, soumis au dispositif de gestion des appels d’urgence, devait se tenir disponible en dehors de ses heures et jours de travail.

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