Autorité des marchés financiers (France)

L’Autorité des marchés financiers est composée d’un Collège, principal organe décisionnel de l’AMF, il est présidé par le président de l’AMF, et d’une Commission des sanctions indépendante.

Il ne peut davantage participer à une délibération concernant une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, représenté une des parties intéressées au cours de la même période. Di Maio … [Lire l'article Commentaires sur devises, analyses techniques, analyses macro, formations au trading, graphiques en temps réels: Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure pénale, soit d'une procédure de liquidation judiciaire. Une erreur est survenue.

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Il succède à Gérard Rameix [ 8 ]. Il siège auprès de toutes les formations sans voix délibérative. Les décisions de la commission des sanctions sont prises hors de sa présence. Il peut, sauf en matière de sanctions, demander une deuxième délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État [ 9 ]. Ce service, confié à un conseiller juridique, est à l'identique le service de médiation de la COB, dont le premier médiateur a été Marie-Claude Robert.

La fonction est successivement occupée par Gérard Rameix puis Thierry Francq à compter du 1 er mars Les moyens de l'Institution ont été renforcés et elle compte environ collaborateurs en [ 11 ]. Son budget est arrêté par le collège sur proposition du secrétaire général. Les dispositions de la loi du 10 août relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui sont pas applicables.

Elle perçoit le produit des taxes établies à l'article L. Un décret en Conseil d'État fixe le régime indemnitaire de ses membres, son régime comptable et les modalités d'application. En , sous l'impulsion de Jean-Pierre Jouyet [ 12 ] , les ressources de l'AMF sont augmentées par le Parlement afin qu'elle puisse assurer les nouvelles missions conférées par le législateur dans la loi de régulation bancaire et financière et pour qu'elle puisse s'adapter aux nouvelles technologies utilisées sur les marchés financiers [ 13 ].

Les biens immobiliers appartenant à l'Autorité des marchés financiers sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l'État.

Elles prennent la forme d'autorités administratives aux attributions à la fois propres et partagées. Les membres de ces formations sont également soumis à un statut rigoureux incompatibilité avec certaines professions, secret professionnel, etc. Leur mandat est également de 5 ans renouvelable une fois. Les décisions de chaque formation de l'Autorité des marchés financiers sont prises à la majorité des voix.

En cas de partage égal des voix, sauf en matière de sanctions, la voix du président est prépondérante. En cas d'urgence constatée par son président, le collège peut, sauf en matière de sanctions, statuer par voie de consultation écrite.

Un décret en Conseil d'État fixe les règles applicables à la procédure et aux délibérations des formations de l'Autorité des marchés financiers. La Commission des sanctions est composée de deux sections de six membres.

Pour les affaires importantes, les sections peuvent se réunir en séance plénière. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, le collège peut donner délégation à des commissions spécialisées constituées en son sein et présidées par le président de l'Autorité des marchés financiers pour prendre des décisions de portée individuelle. Le collège peut également constituer des commissions consultatives, dans lesquelles il nomme, le cas échéant, des experts pour préparer ses décisions.

Toutefois les pouvoirs de déclenchement des enquêtes, de poursuites et les pouvoirs de sanctions sont scindés. Celui-ci décide s'il déclenche des poursuites. Le cas échéant, le dossier est transmis à la Commission des sanctions. En mars , de nombreux cadres d'EADS sont suspectés d'avoir cédé leurs actions EADS avant l'annonce publique des retards de livraison du gros porteur A le 13 juin Le cours de l'action plongera à la suite de cette annonce.

L'AMF enquête alors sur cet éventuel délit d'initié de ces cadres. Les Bourses européennes en baisse avec l'entrée en vigueur.. Les Bourses européennes prudentes en attendant la décision de la Fed. Les Bourses européennes en baisse avec l'entrée en vigueur des taxes do.. Les Bourses européennes oublient provisoirement le conflit commercial.

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