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Le Days to Cover DTC , ou nombre de jours pour couvrir, décrit la relation entre le nombre total d'actions d'une société qui ont été vendues à découvert et le nombre de jours de trading nécessaires pour les racheter, compte tenu de la liquidité du titre.

Par exemple, si un total de 10 millions de titres de la société XYZ ont été vendus à découvert alors que le volume de transactions quotidien moyen est de 1 million, alors il faut compter sur 10 jours pour solder cette position cumulée à découvert.

La position courte en anglais Short Interest est la part, en pourcentage, pour une valeur mobilière donnée, du nombre de titres vendus à découvert sur le nombre de titres émis. Lors de la chute boursière de l'été , ce taux est resté dans cet ordre de grandeur pour les trois valeurs bancaires britanniques dont le cours a cependant le plus chuté: La réglementation américaine oblige le NYSE et le NASDAQ mais pas les systèmes multilatéraux de négociation à agréger les positions courtes déclarées par leurs donneurs d'ordre l'ordre de vente doit stipuler sell ou short sell et à les publier quotidiennement [ 22 ].

Ces deux indicateurs ne sont cependant exacts que si tous les vendeurs à découvert ont rendu publiques leurs ventes auprès du marché ou du régulateur boursier. Enfin, la profession utilise aussi le ratio de l'encours prêté rapporté au nombre de titres en circulation comme un indicateur indirect de l'activité de vente à découvert, cette dernière étant très généralement adossée à un emprunt.

La vente à découvert est associée à la spéculation dans la conscience collective. Elle est prohibée par l' islam [ 24 ]. Un ministre malaisien des Finances a proposé de la punir par des coups de canne. En France, l'ancien ministre des Finances Michel Sapin l'a comparée à l' agiotage. Au plus fort de la crise de , après le train de mesures interdisant la vente à découvert prises par les régulateurs boursiers, le Figaro conclut: Déjà, sous l' Empire , Napoléon soupçonnait-il les vendeurs à découvert de saper sa politique [ 26 ].

Il fit passer une loi qui les rendit passibles d'un an d'emprisonnement. Mais aucune enquête de la SEC ne l'a démontré et aucune décision de justice ne leur a donné raison. À chacune de ces affaires, il est rappelé que le vendeur à découvert vend des actions qu'il ne possède pas, une tournure le plus souvent juridiquement inexacte [ 27 ] , mais de nature à jeter la suspicion sur ses motivations. La formule de Slate. Aucun ne le sera.

L'image du vendeur à découvert, dans l'opinion, est par ailleurs étroitement associée à celle du hedge fund, celle d'un prédateur, depuis la publicité causée, dans les années , par quelques batailles boursières opposant des entreprises, notamment d'Europe continentale, à ce type de fonds, presque toujours américains ou britanniques.

En , Franz Müntefering , numéro deux du premier gouvernement Merkel , avait ainsi comparé les hedge funds à des criquets , une expression qui est restée. Il a alors décidé de quémander de l'argent sur un site d'entraide financière, et s'est vu sévèrement réprimandé dans les nombreux commentaires qu'il a reçu [ 37 ]. La plupart des pays ayant un marché financier développé ont engagé, à partir de l'été , des actions de restrictions de la vente à découvert.

Dans les jours qui suivirent, la plupart des pays européens lui emboîtèrent le pas. L' Australie décida la même restriction, mais en y incluant les valeurs non financières [ 41 ]. Selon le Nomura Research Institute, c'est le Japon qui applique le dispositif le plus contraignant [ 42 ]. Ces mesures ont donc été prises dans la précipitation et la panique. Le président de la SEC admit ainsi dans une interview que le secrétaire au Trésor Henry Paulson et le président de la Réserve fédérale Ben Bernanke faisaient pression sur lui, arguant que s'il n'agissait pas dans l'instant, cela serait fatal aux institutions financières et qu'il n'y aurait plus rien à sauver [ 43 ].

Il ajouta plus tard que si c'était à refaire, il ne le referait pas [ 44 ]. Avec le recul, ces mesures restaient cependant défendables en vertu d'un principe de précaution. Priver le marché de ventes à découvert aurait pu agir comme coupe-circuit même si ça n'a pas été le cas.

À contre-courant de cette évolution, la Chine envisage quant à elle d'autoriser la vente à découvert en même temps que d'autres techniques financières [ 45 ].

L'idée est de toute manière moins de révéler l'existence d'abus de marché que de dissuader les participants d'en commettre [ 19 ]. Quiconque diffuserait une information négative après avoir publié une position courte trahirait ses intentions, et quiconque ne publierait pas s'exposerait à de lourdes sanctions.

Nombreux sont ceux qui, en Europe et en Amérique du Nord, estiment que la vente à découvert doit être, par principe, supprimée, ou à tout le moins restreinte.

Les partisans d'une politique de restrictions y voient un moyen de contrecarrer la spéculation susceptible d'accélérer la chute des marchés boursiers. Encadrer le prix de la vente à découvert uptick rule , et à plus forte raison l'interdire, c'est dissuader les abus de marché, au lieu d'avoir à les punir après qu'ils ont causé des dégâts.

Cet argument a été invoqué très tôt dans la crise financière. Le président de la SEC établit un lien entre la vente à découvert nue et le risque de perte de confiance dès le 15 juillet [ 55 ]. Ces mesures d'urgence sont le signal envoyé à l'opinion que les autorités contrôlent la situation. Interdire la vente à découvert, non plus temporairement mais en permanence, est un argument présenté en faveur de la protection des entreprises et des salariés [ 57 ]. Sur le marché des changes , la restriction de vente à découvert de dollars, par une banque centrale , comme celle du Brésil en [ 60 ] , permet de contrecarrer la spéculation à la hausse de la monnaie locale, qui pénalise les exportateurs du pays.

Interdire la vente à découvert serait une façon indirecte de faire disparaitre l'industrie des hedge funds, non régulée, et dont les stratégies de gestion dépendent étroitement de cette technique.

Les petits porteurs, souscripteurs de parts d'OPCVM, qui eux, sont à juste titre régulés, ne verraient plus la performance de leur portefeuille amoindrie par l'avantage indu qu'une absence de régulation vaut aux hedge funds [ 61 ].

Le principal argument des opposants est le caractère injustifié des restrictions: Pour le professeur Asquith, il n'y a pas de preuve académique que des vendeurs à découvert aient pu conduire une entreprise à la faillite sans autre raison sous-jacente [ 25 ].

D'autre part, selon une équipe de chercheurs de l' université de Zurich , une analyse chronologique du cours et de la position courte des actions laisse penser, non pas que la chute des cours est causée par les vendeurs à découvert mais plutôt, au contraire, que ceux-ci interviennent parce que l'action a déjà subi une baisse significative [ 63 ].

Une autre étude suggère, en revanche, que le vendeur à découvert fait une meilleure interprétation de l'information publiquement disponible sur une société [ 64 ]. En reprenant une déformation ironique du sigle de la SEC, "Selective Enforcement Commission" pour "Commission de mise en vigueur sélective" [ 55 ] , The Economist relève que les interdictions portent presque toujours sur les valeurs financières, alors que rien ne montre qu'elles soient plus sujettes à la vente à découvert nue que les valeurs industrielles.

Mais les patrons des banques sont plus influents que ceux de l'industrie auprès de la SEC et du Trésor et il n'est même pas certain que la première interdiction, portant sur 19 valeurs, eût été prise si deux d'entre elles, Fannie Mae et Freddie Mac n'avaient fait l'objet de rumeurs d'une faillite imminente.

D'autre part, questionne le magazine, pourquoi parier à la baisse du cours d'une société serait-il plus dommageable à l'économie que le parier à la hausse avec son risque de bulle spéculative? Cette asymétrie de traitement ne protège pas l'investisseur, elle l'induit en erreur, et le régulateur sort de son rôle. De nombreux professionnels des marchés considèrent que les interdictions sont vaines ou inutiles. En mai , la décision du gouvernement allemand d'interdire les ventes à découvert sur dettes en euro cotées en Allemagne est particulièrement critiquée, parce que les market-makers en sont exemptés et que la dette grecque, alors attaquée, ne s'y cote pas la mesure sera discrètement révoquée deux mois plus tard.

Et une interdiction sans exemptions peut encore être contournée, soit en vendant à découvert sur un marché où elle ne s'applique pas, soit en achetant des puts sur un marché à terme, soit en vendant à terme un contrat d'indice boursier.

L'investisseur peut contourner une interdiction sur les seules valeurs financières en associant une vente de contrat d'indice à un achat au comptant des valeurs non financières composant cet indice. Enfin, aux partisans d'un retour, aux États-Unis, ou d'une introduction, en Europe, de l'encadrement du prix, leurs détracteurs rappellent que des décennies d'application de ce dispositif n'ont pas démontré son utilité.

De nombreux professionnels estiment que les décisions prises n'étaient pas seulement inutiles, mais aussi inopportunes. Le professeur Didier Marteau relève une hausse paradoxale de la volatilité , et les difficultés rencontrées par certains investisseurs dans leurs opérations de couverture [ 68 ]. De fait, la comparaison des parcours boursiers des valeurs financières, interdites, et des autres valeurs, non interdites, et les comparaisons, pour les seules valeurs financières, entre leur parcours avant ou après l'interdiction et leur parcours pendant l'interdiction, montrèrent que ces mesures avaient eu pour effet, non pas d'enrayer la chute des cours des actions concernées, mais d'en augmenter la volatilité [ 70 ].

D'autre part, certains estiment que ce sont les politiques et les régulateurs qui ont communiqué leur anxiété au marché [ 55 ]. Les règles spécifiques aux versements effectués dans des États et territoires non coopératifs Les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées: Limiter les possibilités de déduction multiple d'une même dépense Limiter la déduction de flux non imposables Les leçons tirées des expériences étrangères Des avancées ont eu lieu sur ce terrain en France, mais elles pourraient être utilement complétées Les procédures de rescrit fiscal La renégociation des conventions bilatérales est un travail de longue haleine La Commission européenne porte également des initiatives en ce sens Les alternatives globales Les taxes spécifiques envisagées par le Président de la commission des Finances du Sénat Les avancées en matière de lutte contre les paradis fiscaux Par une attention particulière portée aux rulings des administrations fiscales étrangères Certains produits et certaines entités permettent une optimisation particulièrement agressive, du fait de leur caractère hybride.

Or, les entreprises peuvent manipuler ces prix de transferts, toujours selon la même logique de localisation des charges et des produits. Son principal défaut reste son caractère optionnel: Adapter le droit fiscal international. Promouvoir le civisme fiscal des entreprises privées et publiques. Mais cette lutte, aussi utile soit-elle, ne suffit pas à rétablir pleinement la justice fiscale: Celles qui y parviennent le mieux sont en toute logique les grandes entreprises transnationales, qui ont les moyens de recourir à une ingénierie fiscale et financière pointue, qui peuvent jouer des différences de législation entre les États, et dont la structuration en groupe de sociétés permet de bénéficier de régimes favorables.

Son titre résume bien la problématique à laquelle sont confrontés les États: Ce rapport dresse le constat suivant: Le Président et le Rapporteur se sont en outre déplacés dans deux États dont le rôle leur a paru central pour la bonne compréhension du sujet: Sollicitées en ce sens, Apple et Ikea ont opposé une fin de non-recevoir: Cette attitude est bien évidemment inacceptable, et la mission la regrette vivement.

La fraude fiscale implique nécessairement une violation de la réglementation en vigueur. Il convient toutefois de tempérer cette affirmation. Le terme inclut des situations au titre desquelles des déclarations délibérément erronées, de faux documents sont transmis aux administrations fiscales , etc.

Optimisation fiscale tax planning: Des techniques souvent complexes, majoritairement utilisées par les plus grandes entreprises. Elle peut résulter de choix basiques opérés par les entreprises pour réduire leur charge fiscale. Les variables géographiques distance à parcourir pour acheminer les biens, qui détermine les coûts de transport et culturelles langue parlée, habitudes de consommation sont également primordiales.

Il serait hasardeux de tirer une quelconque conclusion de ces observations. Le principal facteur expliquant cet écart est la déductibilité des charges financières, qui bénéficie principalement aux grandes entreprises cf. Toutes sociétés non financières. Contribution sociale sur les bénéfices. Part des entreprises déficitaires. Par souci de concision, une seule sera évoquée ici. Les chiffres parfois évoqués ne reposent sur aucune statistique réellement incontestable. Les seules rectifications en matière de prix de transfert cf.

Le tableau ci-dessous est extrait de cette étude. CA déclaré en France. CA estimé réalisé en France. Taux de croissance annuel moyen CA monde. Les régimes fiscaux nationaux restent marqués par leur disparité. Ces actions et stratégies se répartissent schématiquement en quatre catégories principales: PadimpoFra enregistre un bénéfice avant impôt de Les territoires qualifiés comme tels sont en réalité très hétérogènes et présentent rarement la totalité des critères traditionnellement attachés au paradis fiscal.

La crise économique et financière de a brusquement changé cet état de fait en favorisant une mobilisation au niveau international.

La lutte contre les paradis fiscaux dans un cadre multilatéral a connu un nouvel élan grâce à une initiative franco-allemande. Il convient de souligner que les ONG retiennent, pour leur part, une acception plus large de la notion de paradis fiscal.

Toutes les juridictions examinées par le Forum mondial se sont désormais engagées à respecter la norme fiscale internationale. Une liste des ETNC est établie et mise à jour chaque année par arrêté ministériel, en fonction notamment des progrès ou des régressions constatés dans les États et territoires concernés. La liste des États et territoires non coopératifs est fixée par un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget après avis du ministre des affaires étrangères.

De fait, la seule imposition qui peut frapper les revenus perçus par des sociétés établies dans de tels États intérêts, dividendes, redevances, etc. Au sein de cette deuxième famille, trois cas peuvent être distingués: Il existe une dernière catégorie de paradis fiscaux: Le régime du bénéfice mondial consolidé BMC.

Le risque de double imposition. La coexistence de deux modèles fiscaux différents peut aboutir à la double imposition du même produit. Cette entreprise réalise un bénéfice total de , réparti à égalité entre ses deux implantations. Deux formes de double imposition sont habituellement distinguées: La convention entre A et C et la convention entre B et C ne prévoient aucune retenue à la source pour les dividendes.

Les dispositions favorables à la constitution de holdings financières. Or, ces dividendes proviennent de la réalisation, par lesdites sociétés, de bénéfices déjà taxés dans leur chef. Mais, sans atteindre ce niveau de consolidation, les holdings peuvent bénéficier de régimes favorables.

Toutefois, pour que ce dispositif se justifie pleinement, encore faut-il que la filiale soit imposée en France ou dans un pays à fiscalité comparable. Il est ainsi particulièrement aisé de localiser une captive dans un État fiscalement accueillant. Les entreprises disposent, pour financer leur activité et leur développement, de deux moyens: Le caractère attractif du dispositif réside dans le fait que la symétrie est rétablie par un alignement du traitement fiscal du capital sur celui de la dette: En économie ouverte, une entreprise peut donc avoir intérêt à localiser sa source de financement en Belgique, car le traitement fiscal du financement sera aussi favorable par fonds propres que par endettement.

Les prêts consentis par les sociétés belges donnent, en effet, lieu à des charges financières déductibles fiscalement en France. Par ailleurs, les produits financiers correspondants ne sont pas ou peu imposés en Belgique du fait de la déduction fiscale des intérêts notionnels.

Cette déduction est égale au capital risque multiplié par un taux de référence. Ce montant est appelé intérêts notionnels. Au final, la même charge aura donc été déduite deux fois, dans chacun des États. Les sociétés peuvent être tentées de tirer profit des disparités fiscales nationales: Afin de minimiser ce risque, les lignes directrices de l'OCDE proposent deux mécanismes de neutralisation de la double imposition: La durée de la procédure est la plupart du temps fixée par une convention bilatérale, à l'expiration de laquelle la société en cause peut solliciter un arbitrage.

L'OCDE propose différentes méthodes de valorisation des prix de transfert: Contrairement à la position qui prévalait sous l'empire de la précédente version de ses principes directeurs, l'OCDE ne préconise aucune méthode de détermination des prix de transfert, ni ne hiérarchise les méthodes existantes.

Les trois méthodes traditionnelles. La méthode du prix comparable sur le marché libre Comparable Uncontrolled Price Method ou CUP , la plus simple, est aussi la plus rare.

Bien adaptée pour valoriser des actifs corporels qui font régulièrement l'objet de transactions sur les marchés produits manufacturés, matières premières , cette méthode trouve ses limites dès lors que les éléments de comparaison font défaut.

Il est notamment difficile de déterminer la valeur d'actifs incorporels avec cette méthode brevets, marques. La méthode du prix de revente Resale Price Method prend pour point de départ le prix auquel un produit acheté à une entreprise associée est revendu à une entreprise indépendante.

Après défalcation d'autres éléments objectifs droits de douane par exemple , le prix ainsi obtenu peut être considéré comme le prix de pleine concurrence. La méthode de prix de revient majoré Cost Plus Method s'analyse comme le miroir de la précédente. Pour documenter leurs prix de transferts, les entreprises utilisent des bases de données mises à leur disposition par des sociétés privées ou, plus rarement, par des autorités publiques. Les comparaisons sont réalisées entre transactions ou, le plus souvent, entre entreprises.

Il en est ainsi des marques ou de certains actifs très particuliers un algorithme par exemple. Les actifs immatériels, par nature intangibles marques, brevets, savoir-faire managérial peuvent, plus facilement que des outils de production industrielle, être logés dans des territoires à fiscalité faible.

Le schéma classique consiste alors à ce que ces actifs soient concédés à des sociétés opérationnelles exerçant leur activité dans des États plus taxateurs, puis rémunérés par le paiement de redevances: Des manipulations de prix de transfert particulièrement dommageables pour les pays en développement.

La manipulation des transactions intragroupe cause, toutes choses égales par ailleurs, un préjudice plus grand pour les pays en développement PED que pour les pays industrialisés. Plusieurs organisations non-gouvernementales ONG se sont saisies de cette problématique particulièrement préoccupante. Différents types de manipulation des prix de transfert. Les échanges intragroupe faisant intervenir des actifs corporels sont monnaie courante.

Un groupe peut alors succomber à la tentation classique de loger un maximum de charges dans les pays les plus taxateurs, et de localiser un maximum de produits au sein de territoires plus conciliants en procédant, selon les cas, à une sur-facturation ou une sous-facturation de la transaction. Les manipulations portant sur les prestations de service. On peut identifier deux grandes familles de prestations de service intragroupe: Les manipulations permises par la politique de financement intragroupe.

En outre, même des sociétés indépendantes peuvent consentir ou bénéficier de prêts sans intérêt. Tuyo enregistre un bénéfice de Tuyo verse alors un intérêt de 10 à sa mère, intérêt déductible de son assiette taxable, qui est alors totalement effacée.

Le Trésor public de B ne reçoit aucun impôt sur les sociétés. Les manipulations relatives à la rémunération des actifs incorporels. Un exemple de contentieux de prix de transfert aux États-Unis: De telles opérations ne sont pas, par nature, condamnables.

En tout état de cause, le business restructuring emporte une double conséquence fiscale: De tels choix de gestion peuvent toutefois être détournés de leur objet premier, voire même être poursuivis dans un but exclusivement ou principalement fiscal.

Fabric est un fabricant intégré au groupe français Padimpo. Fabric conclut un contrat de façonnage avec Padimpo aux termes duquel sa seule et unique fonction consiste à fabriquer les produits du groupe, sans en assurer la vente. Padimpo, qui désormais enregistre directement les profits tirés de la vente de biens, lui reverse un montant de 2 destiné à couvrir les coûts de fabrication et à lui assurer une marge minimale. Ce constat, difficilement chiffrable malgré les tentatives évoquées supra , est toutefois incontestable dans son principe.

Leur description conduira à aborder incidemment des sujets sur lesquels on reviendra plus longuement par la suite: Le montage repose sur trois sociétés.

Google Ireland Holdings est une société étrangère non commerciale, car son objet est de faire fructifier des droits de propriété intellectuelle dont elle a reçu concession de Google Inc. Elle est donc éligible à check the box. La stratégie des grandes entreprises du numérique serait alors définitivement couronnée de succès.

Or, ceci est difficilement compatible avec le fait de thésauriser les bénéfices dans un paradis fiscal, en attendant de pouvoir les rapatrier aux États-Unis à moindre coût.

Cette situation est appelée à évoluer: La limitation de la déductibilité des charges financières. Un régime des plus-values de cession à long terme de certains titres de participation rendu plus rigoureux. La loi de finances pour a procédé à deux modifications substantielles: En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification. Les avis rendus font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public. Deux comportements distincts, visant un but unique, sont susceptibles de constituer un abus de droit: Les redressements se répartissent de la sorte entre les différents types de montage: On se bornera ici à en évoquer quelques exemples, de manière à éclairer la notion.

De tels actes peuvent recouvrir: Les dispositions spécifiques relatives au contrôle des prix de transfert. Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France. À défaut d'éléments précis pour opérer les rectifications prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas, les produits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement.

La dépendance, dont les critères ne sont pas définis par la loi, peut être de droit ou de fait: Il appartiendrait alors au contribuable de démontrer que les prix de transfert ne sont pas établis pour exporter des produits ou importer des charges.

Les régimes spécifiques aux États et territoires à fiscalité privilégiée ou non coopératifs. Sont concernées les charges financières, les redevances et la rémunération des prestations de service. Les règles spécifiques aux versements effectués dans des États et territoires non coopératifs. Les revenus passifs versés à une société ou à une personne physique établie hors de France sont soumis à une retenue à la source RAS. Comme on l'a vu précédemment, les produits et entités hybrides peuvent constituer un levier important d'optimisation fiscale, à tel point que certains États ont instauré des règles d'encadrement de ces instruments.

Les développements qui vont suivre se fondent essentiellement sur un rapport publié par l'OCDE en intitulé Dispositifs hybrides — Questions de politique et de discipline fiscales.

Il s'agira ici de présenter succinctement quelques-unes des solutions nationales apportées à cette problématique. Limiter les possibilités de déduction multiple d'une même dépense. Il s'agit, pour l'État du siège de l'entreprise, de refuser la déduction de dépenses déjà déduites dans un autre pays. En Allemagne, une société mère enregistrant une perte ne peut la déduire dans le cadre du régime d'imposition de groupe si cette perte est également déductible dans un État étranger, dans des conditions d'imposition similaires à celles existant en Allemagne.

Il s'agit d'éviter que les sociétés à double résidence puissent obtenir une double déduction pour la même perte, en Allemagne et à l'étranger. La législation néo-zélandaise est encore plus contraignante à l'égard des sociétés à double résidence, en interdisant toute déduction d'une perte en Nouvelle-Zélande, même si aucune déduction n'est effectivement opérée dans l'autre pays.

Limiter la déduction de flux non imposables. La législation danoise offre ici un exemple intéressant. Sous certaines conditions, qu'il serait superflu de détailler ici, l'administration fiscale danoise opère un changement de classification du titre.

L'intérêt devient donc dividende au regard de législation danoise, ce qui emporte deux conséquences: Les dispositions présentées ci-après constituent en quelque sorte le miroir des précédentes.

Le Danemark, manifestement très volontariste sur la question des hybrides, n'admet pas en exonération les dividendes perçus par une société mère danoise dès lors que la filiale à l'origine du versement est en mesure d'obtenir une déduction sur ces mêmes flux en application de la législation de son État d'implantation hors Union européenne. En Allemagne, le principe d'exonération des dividendes reçus par la société mère est applicable, sauf si ces dividendes ont constitué ex ante des dépenses déductibles pour la société distributrice.